Utiliser l'enveloppe Soleau
Cette enveloppe, mise à la disposition par l'INPI[1] , permet de se constituer, facilement et à peu de frais, la preuve de la date d'une création ou d'une idée.
Elle comporte deux compartiments. L'utilisateur introduit un exemplaire (ou une reproduction) de sa création dans chacun des compartiments de l'enveloppe, puis l'adresse à l'INPI[1] après l'avoir pliée et cachetée.
L'INPI[1], après enregistrement et perforation de l'enveloppe, retourne un compartiment à l'utilisateur et conserve l'autre pendant 5 ans dans ses archives pour être produit en justice le cas échéant.
Sa durée est fixée à 5 ans, renouvelable une fois.
Son coût : 15 euros.
