Protection à l'étranger
La protection à l'étranger suppose d'accomplir les formalités de dépôt propres à chaque pays dans lequel la protection est recherchée.
Plusieurs conventions sont cependant intervenues pour accorder à leurs signataires :
soit une priorité de dépôt (Convention de Paris).
soit des simplifications administratives de démarches (Traité de Washington et Convention de Munich pour le "brevet européen").
Les demandes internationales et les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès de chaque délégation régionale de l'INPI[1].
