Quel en est le coût ?
Pour les brevets :
Le coût est relativement important. Il comprend :
La taxe de dépôt : 35 euros (sauf dépôt sous forme électronique)
La taxe de rapport de recherche : 500 euros.
La taxe de délivrance et d'impression du fascicule : 85 euros
Une taxe annuelle pour le maintien en vigueur des demandes ou des titres délivrés : le tarif va de 35 euros la première année à 600 euros la dernière année. Chaque annuité doit être acquittée intégralement au plus tard le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt.
Un délai de grâce de 6 mois pour le paiement de ces annuités peut être accordé. Son point de départ est fixé le lendemain du jour de l'échéance de la redevance annuelle.
A ces taxes de base, peuvent s'ajouter des taxes annexes, soit à l'occasion du dépôt (taxe de revendication...), soit au cours de la procédure (prolongation de délai, etc...).
Les personnes physiques, les PME[1] ou les associations du secteur de l'enseignement ou de la recherche bénéficient d'une réduction de 25% des redevances (dépôt, rapport de recherche, délivrance, annuités) sous réserve d'en faire la demande. Le coût du dépôt est alors de 26,25 euros et les autres paiements sont diminués de 25%.
A prendre également en considération le coût éventuel de rédaction par un conseil en brevet d'invention (recours souvent indispensable). En effet, la rédaction de la description et des revendications est capitale : c'est le texte qui constituera le titre de propriété opposable aux tiers.
Pour les certificats d'utilité :
Le coût ne comprend que :
la taxe de dépôt de 35 euros (sauf dépôt sous forme électronique)
la taxe de délivrance et d'impression du fascicule de 85 euros.
Une taxe annuelle pour le maintien en vigueur des demandes est également due le cas échéant : elle est égale à 35 euros de la deuxième à la cinquième année de renouvellement et à 150 euros la dernière année.
Le dépôt d'une demande de certificat complémentaire est égal à 500 euros. Ce prix ne tient pas compte de la redevance annuelle de maintien en vigueur égale à 900 euros.
