Protection de son invention
La protection d'une invention s'obtient par la délivrance d'un brevet ou d'un certificat d'utilité.
Le brevet et le certificat d'utilité apportent les mêmes droits mais pour des durées et des coûts différents.
La protection d'une nouvelle variété végétale s'obtient quant à elle par l'attribution d'un "certificat d'obtention végétale" valable pendant 20 ou 25 ans selon les cas. Pour tous renseignements sur ce sujet, contacter le Comité pour la Protection des Obtentions Végétales 11 rue Jean Nicot 75 007 PARIS Tél. 01 42 75 93 14.
