Quelles créations peuvent être protégées ?
La protection des dessins et modèles s'applique à l'apparence d'un produit ou d'une partie d'un produit ainsi qu'à son ornement, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Pour bénéficier de la protection :
Le dessin ou modèle doit être nouveau.
Il ne doit pas être identique ou quasi-identique à un dessin ou modèle divulgué au public antérieurement. La divulgation du dessin ou du modèle détruit la nouveauté, sauf si elle intervient dans les 12 mois précédant la demande d'enregistrement (ou la date de priorité revendiquée) ou qu'elle n'a pas pu être raisonnablement connue par la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé.
Le dessin ou modèle doit présenter un caractère propre.
Il doit susciter chez l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente de celle suscitée par toute création divulguée antérieurement.
Complément :
Précision : on considère qu'un dessin ou modèle est identique si ses caractéristiques ne différent que par des détails insignifiants.
Un dessin ou modèle est réputé divulgué au public lorsqu'il est publié, exposé ou utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière.
