Pourquoi déposer un dessin ou modèle ?
Pour obtenir une présomption de propriété sur le dessin ou le modèle, à partir de la date du dépôt.
Pour pouvoir utiliser, en cas de contrefaçon, une procédure spécifique : la procédure de description détaillée des objets avec ou sans saisie effectuée par huissier.
Pour avoir le droit d'apposer sur les produits la mention "modèle déposé" dans le but de dissuader d'éventuels contrefacteurs.
Pour bénéficier d'un droit de priorité sur des dépôts de dessins ou modèles effectués moins de 6 mois auparavant dans l'un des pays membres de la Convention d'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce.
Pour bénéficier d'une meilleure protection que celle des droits d'auteurs rarement reconnue hors de France.
