Comment déposer ?
Adresser à l'INPI[1] une déclaration de dépôt mentionnant le nombre de reproductions graphiques ou photographiques se rapportant à chaque dessin ou modèle.
Le dépôt peut être effectué auprès de l'INPI[1] de Paris ou l'une de ses délégations régionales, auprès du greffe du tribunal de commerce du domicile du demandeur, ou à défaut du Tribunal de Grande Instance statuant en matière commerciale.
Publicité au BOPI[2] dans le délai de 30 mois à compter du dépôt de la demande. Ce délai est à déterminer par le déposant en fonction de ses intérêts stratégiques ou commerciaux. La publicité a pour effet de porter à la connaissance du public le dessin ou modèle et de rendre possible les éventuelles actions en contrefaçon contre des tiers.
La publicité peut être nécessaire en cas de dépôt prioritaire à l'étranger.
En cas de dépôt "multi classes", il est nécessaire de procéder à la division du dépôt sous peine de rejet de la demande.
Complément :
Vous n'êtes pas tenu d'exploiter personnellement votre création.
Toutefois, dans le cas d'un apport en société, d'une concession d'exploitation ou d'un autre mode de diffusion par un tiers, l'acte ne sera opposable aux tiers que s'il est publié au Registre national des dessins et modèles.
