Quel en est le coût ?
Dépôt normal
Droit d'entrée : 38 euros
Taxe de dépôt : 22 euros pour chaque vue en noir et blanc et 45 euros pour chaque vue en couleur
Prorogation : 50 euros par dépôt
En cas de prorogation tardive : supplément de 25 euros.
Enveloppe Soleau : 15 euros. Elle est utile si on souhaite seulement constituer une preuve de la date de sa création.
Dépôt simplifié : 38 euros
le dépôt simplifié est une procédure exceptionnelle réservée aux industries renouvelant régulièrement leurs produits.
Elle permet au déposant d'avoir un délai de réflexion de 30 mois avant de procéder à la publication du dépôt.
Cette procédure est réservée à la seule formalité de dépôt et non de renouvellement.
