Durée de la protection
5 ans.
Renouvelable par période de 5 ans jusqu'à 25 ans maximum. La demande de prorogation doit être effectuée au cours des 6 mois précédant la fin de la période de protection. A défaut, un délai de grâce de 6 mois peut être accordé moyennant le versement d'un supplément de redevance pour prorogation tardive.
