Si une demande d'aide doit être effectuée
Le CFE se charge d'effectuer un certain nombre de formalités.
Il a en effet pour mission de centraliser les pièces du dossier et de les transmettre auprès des différents organismes concernés par la création de la société.
Le CFE compétent est situé :
à la Chambre de commerce et d'industrie du ressort du siège de la société si celle-ci exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale ;
à la Chambre de métiers et de l'artisanat du ressort du siège social si l'activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale).
Le CFE remet au créateur un dossier comprenant une liasse à remplir ainsi que la liste des pièces requises pour l'immatriculation de la société.
