Démarches liées à l'immatriculation
Enregistrement des statuts dans le mois qui suit leur signature
Une fois datés et signés, 4 exemplaires des statuts doivent être enregistrés auprès du centre des impôts du siège de la société (cette formalité peut néanmoins être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai d'un mois suivant leur signature). Dans la majorité des cas, les créateurs sont exonérés des droits d'enregistrement.
Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales
Il doit indiquer :
Pour la SA : la dénomination, la forme, le capital, la nature des apports, l'objet, le siège, la durée, les modalités d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote, les clauses éventuelles limitant la libre cession des actions, les noms et adresses des administrateurs, du dirigeant et du commissaire aux comptes (titulaire et suppléant) ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.
Pour la SAS : la dénomination, la forme, le capital, l'objet, le siège, la durée, les modalités d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote, les clauses limitant la libre cession des actions, les noms et adresses du dirigeant et des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.
Le créateur peut s'adresser à un journal spécialisé dans les annonces légales ou auprès d'un journal non spécialisé habilité à publier ce genre d'annonces dans le département considéré.
Pour obtenir la liste de ces journaux : adressez-vous à votre centre de formalités des entreprises, à votre préfecture ou consulter la rubrique "Formalités de création" du site Internet de l'APCE.
Déposer le dossier complet auprès du CFE
A partir de ce moment la société est en cours d'immatriculation. Elle naîtra officiellement le jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Attention :
les mentions indiquées dans les statuts et sur la liasse de demande d'immatriculation doivent correspondre exactement (ex. : si les statuts prévoient un sigle : le faire apparaître sur le formulaire, etc...).
