Création de produit ou service innovant

Un stage de préparation à l'installation de 4 jours est obligatoire pour les créateurs d'entreprise artisanale (Coût : environ 200 euros. Ce montant peut varier d'une chambre de métiers et de l'artisanat à une autre). Des dérogations sont cependant possibles selon les diplômes et l'expérience professionnelle.

Une liste des organismes de formation habilités est disponible auprès de la Chambre de métiers et de l'artisanat.

Un stage d'initiation à la gestion est également proposé aux créateurs d'entreprise commerciale ou industrielle, mais il demeure facultatif.

Les personnes immatriculées au RCS ou au registre des métiers peuvent demander le remboursement des frais de stage par les fonds d'assurance- formation professionnels des commerçants ou des artisans, selon les cas.

Pour bénéficier de ce remboursement :

• Les frais de stage ne doivent pas avoir été pris en charge par les fonds de formation des demandeurs d'emploi ou des salariés,

• L'immatriculation de l'entreprise au RCS ou au RM doit intervenir dans un délai courant de 6 mois à compter de la fin du stage

Les actionnaires fondateurs doivent justifier au CFE de la jouissance du ou des locaux où ils installent le siège de la société (bail commercial, contrat de mise à disposition, contrat de sous-location, contrat de domiciliation...).

A noter : la société peut être domiciliée au domicile de son dirigeant :

• Sans limitation de durée si aucune disposition du bail, du règlement de copropriété ou aucune disposition législative ne s'y oppose ;

• Pendant une durée maximale de 5 ans dans les autres cas sous réserve d'en informer le propriétaire du local ou le syndic de copropriété.

D'autres formes de domiciliation sont possibles : sous-location dans les locaux d'une autre entreprise, recours à une société de domiciliation ou pépinière d'entreprise...