Création de produit ou service innovant

Ne pas oublier

Méthode

  • De faire connaître la société à la POSTE.

  • De faire adhérer la société à une caisse de retraite complémentaire des salariés.

  • La société est tenue d'y adhérer même si le créateur ne projette pas d'embaucher de salariés immédiatement. Elle sera adhérente mais n'aura aucune cotisation à verser avant l'embauche d'un premier salarié.

  • D'assurer la société (assurance dommages, responsabilité civile, pertes d'exploitations, protection juridique...) et éventuellement ses dirigeants (assurance homme-clé, accidents du travail...).

  • Pour obtenir des renseignements à ce sujet, consulter les documents établis par le centre de documentation de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) 26 boulevard Haussmann, 75311 PARIS CEDEX 09 Tel : 01 42 47 90 00 ou sur Internet : http://www.ffsa.fr/

  • D'acheter et faire parapher les livres réglementaires : registre des assemblées, livre d'inventaire, livre journal, registre unique du personnel (s'il y a lieu) etc. Ces livres sont en vente dans les librairies spécialisées.

  • Certains doivent être cotés et paraphés par le tribunal de commerce ou par la mairie.

  • D'adhérer à un centre de médecine du travail, s'il y a des salariés.

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