Une PME au sens communautaire
La première condition à remplir par l'entreprise prétendant au statut de JEI[1] tient au respect de critère d'effectif, de chiffre d'affaires, ou de total de bilan.
Répondent à cette définition les entreprises qui, au titre de l'exercice ou la période d'imposition pour laquelle elles prétendent au statut spécial, ont :
d'une part employé moins de 250 personnes,
d'autre part, réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros ou disposé d'un total de bilan inférieur à 27 millions d'euros.
