Une PME indépendante
La condition de détention du capital doit être respectée tout au long de l'exercice au titre duquel l'entreprise concernée souhaite bénéficier du statut spécial :
Des personnes physiques : directement ou indirectement via une PME[1] détenue elle-même à 50 % au moins par des personnes physiques ;
Des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique ;
Des établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales ;
Une société qualifiée elle-même de jeune entreprise innovante ;
Des sociétés de capital risque ;
Certaines structures d'investissement, sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance ;
Des FCPI (Fonds communs de placement dans l'innovation) ou encore FIP (Fonds d'investissement de proximité) ;
Des SDR (Sociétés de développement régional), SFI (Sociétés financières d'innovation) ou encore SUIR (Sociétés uni-personnelles d'investissements à risques).
