La procédure
Pour bénéficier du statut de JEI[1], l'entreprise doit se déclarer, spontanément, à la Direction des Services fiscaux dont elle dépend.
Un modèle de demande d'avis est disponible sur le site du Ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies.
La demande doit être adressée sur papier libre, conformément au modèle visé ci-dessus, par LR[2] avec AR[3] (ou remise directe contre décharge), à la Direction des services fiscaux du département dans lequel l'entreprise dépose ses déclarations de résultat.
Complément :
A noter : Une entreprise qui souhaite s'assurer qu'elle remplit les critères lui permettant d'être qualifiée de jeune entreprise innovante, peut solliciter l'avis de l'Administration fiscale qui dispose de 4 mois pour répondre à cette demande.
A défaut de réponse motivée dans ce délai, un accord est réputé obtenu.
