Une PME innovante
Pour obtenir le statut de JEI[1], l'entreprise doit s'engager à un volume minimal de dépenses de recherche.
L'entreprise doit avoir réalisé à la clôture de chaque exercice au titre duquel elle veut bénéficier du statut de JEI[1] des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées au titre de ce même exercice.
