Le volet fiscal : Avantages accordés à la JEI
Exonération d'impôt sur les bénéfices sur 5 exercices (Entrée en vigueur : exercices ouverts par les JEI à compter du 01/01/2004) :
Exonération totale d'IR[1] ou d'IS[2] pendant les 3 premiers exercices bénéficiaires (36 mois maximum) : ces exercices peuvent être consécutifs ou non mais compris dans la limite des 8 premières années d'activité de la société, puis exonération partielle de 50 % pendant les 2 exercices suivants (24 mois maximum).
Les conditions d'éligibilité doivent être réunies pour chaque exercice.
Complément :
Cette exonération d'impôt n'est pas cumulable avec :
L'avantage fiscal des entreprises nouvelles prévu par l'article 44 sexies du CGI[3] ;
L'avantage fiscal des entreprises exerçant ou créant une activité en zone franche urbaine prévu par l'article 44 octies du CGI[3] ;
L'avantage fiscal des entreprises exerçant ou créant une activité en Corse prévu par l'article 44 decies du CGI[3] ;
L'avantage fiscal des entreprises réalisant certains investissements en Corse prévu par l'article 244 quater E du CGI[3].
Exonération d'IFA (Imposition forfaitaire annuelle) pendant toute la période où elle conserve le statut de JEI[4] :
Si la société perd sa qualité de jeune entreprise innovante, l'entreprise n'est redevable de l'IFA[5] qu'au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elle ne remplit plus les conditions d'application de ce statut.
Exonération de taxe foncière et/ou de la taxe professionnelle sur décision des collectivités locales concernées, pendant 7 ans. :
Les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la JEI[4] ne peuvent excéder le plafond des aides "de minimis" fixé par la Commission européenne, soit un montant de 100 000 € par période de trente-six mois pour chaque entreprise.
Sont concernées par ce plafond les exonérations d'impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière. L'exonération de charges sociales et le crédit d'impôt recherche ne sont pas visés par ce plafond.
Les conditions pour bénéficier de cette exonération sont les suivantes :
Le cédant doit avoir conservé les titres pendant au moins 3 ans (après leur libération) ;
Les parts ou actions doivent avoir été souscrites depuis le 1er janvier 2004 ;
Le cédant, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas avoir détenu ensemble plus de 25 % des droits sociaux depuis la création de la société.
Lorsque ces conditions sont réunies, les cédants sont exonérés de l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 16 %, mais restent soumis aux prélèvements sociaux de 11 %.
