Le crédit impôt recherche (CRI)
Certaines entreprises réalisant des dépenses de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche dont le régime a été modifié par la loi de finances pour 2004.
Un décret précise les modalités d'application de ce dispositif. Il est notamment précisé que :
La notion de veille technologique est définie comme un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l'organisation systématique du recueil d'informations sur les acquis scientifiques, techniques et relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmes d'informations afin d'en réduire les opportunités de développement.
Les frais de défense des brevets et de veille technologique liés à des opérations réalisées hors de France ouvrent droit au crédit d'impôt recherche si elles sont prises en compte dans la détermination du résultat imposable.
Le crédit d'impôt recherche se calcule par référence aux dépenses réalisées au cours des années civiles, qu'il s'agisse de la part en volume ou de la part en accroissement du crédit d'impôt.
Les crédits d'impôts négatifs constatés au titre de dépenses engagées avant le 1er janvier 2004 et les parts en accroissement négatives constatées au titre de dépenses engagées après cette date s'imputent sur les parts en accroissement constatées ultérieurement par ordre d'ancienneté.
Source : Décret n°2005-27 du 13 janvier 2005, Journal Officiel du 15 janvier 2005 p.661
