Introduction
La Loi de finance a créé (depuis 2004) le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).
Ce statut confère un certain nombre d'avantages fiscaux et un volet social non négligeable :
Articles 44 sexies-OA, 150-O A, III-7, 1383 D et 1466 D du CGI
Article 131 de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003
Le statut de JEI est accordé aux petites ou moyennes entreprises de moins de huit ans, sous condition de remplir cinq conditions.
