La certification et la réglementation
La certification : les produits et les services peuvent bénéficier d'un signe officiel de qualité dans le cadre de la certification. Celle-ci atteste que le produit industriel (marque NF[1]) ou le service possède des caractéristiques spécifiques garantissant un niveau de qualité élevé et contrôlé par un organisme indépendant. Un produit peut être conforme aux normes sans être certifié. La certification est réalisée par un organisme indépendant : AFAQ-AFNOR certification. La norme ISO 9001 version 2000, permet d'obtenir un certificat de conformité. Elle n'est pas juridiquement obligatoire mais peut être imposée par les relations client/fournisseur.
La réglementation : c'est la loi qui protège le consommateur en matière de qualité et de sécurité des produits par l'intermédiaire de la DGCCRF[2] (Direction générale de la consommation et de la concurrence et de la répression des fraudes).
La réglementation repose sur :
La loi du 01/08/1905 sur la répression des fraudes, plusieurs règlements précisent les additifs autorisés ou interdits et la définition de certains produits.
La loi du 21/07/1983 pose le principe de l'obligation de sécurité à la charge des professionnels, les pouvoirs publics peuvent intervenir en urgence pour interdire la fabrication, la diffusion des produits dangereux. Elle crée la CSC[3] qui émet des avis sur tous les types de produits présentant des risques et qui peut être saisie par toute personne physique ou morale.
Complément :
Aussi, la Directive européenne du 03/12/2001 impose une obligation de sécurité pour tous les produits mis sur le marché et susceptibles d'être utilisés par le consommateur.
Elle prévoit que les organismes européens de normalisation doivent établir des normes européennes et que la certification peut aider à prouver la conformité des produits aux normes.
