Création de produit ou service innovant

Les apports sont des biens (ex : somme d'argent, fonds de commerce, immeuble etc.) que les associés mettent à la disposition de la société en vue de l'exploitation commune et en contrepartie desquels ils reçoivent des droits sociaux (parts ou actions) soumis aux aléas de la société. La réunion des apports forme le capital de la société.

Les apports peuvent être de nature différente :

• Apport en numéraire :Il s'agit de tout apport d'argent.

  Les sommes apportées doivent être déposées sur un compte ouvert au nom de la société et bloquées jusqu'à son immatriculation.

  En principe, les sommes sont débloquées sur présentation de l'extrait KBis.Dans certaines sociétés, comme par exemple la SARL^[1], la SA^[2], la SAS^[3], la SNC^[4], la SARL^[1] à capital variable, il est possible de ne libérer, c'est à dire de ne verser effectivement lors de la constitution, qu'une partie des apports en numéraire.La partie non libérée figure à l'actif du bilan dans un compte intitulé “ capital souscrit, non appelé ”.

  Les modalités de libération sont en principe précisées dans les statuts.

• Apport en industrie : Un associé met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services. De tels apports ne peuvent concourir à la formation du capital social. Ils donnent cependant lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et permettant de voter aux assemblées générales.

  La part des bénéfices qui revient à l'associé, est égale à celle de l'associé qui a fait l'apport le plus faible en espèces ou en nature, sauf clause contraire des statuts.Ces parts sont bien sûr intransmissibles.

• Apport en nature : Tout apport de biens autres que de l'argent, pouvant être évalué pécuniairement et cédé. Leur variété est pratiquement illimitée (ex : fonds de commerce, créance, marque, brevet, ordinateur, voiture...).

  Attention : pour les apports de biens immatériels (marques, brevets..), il est souvent conseillé de préférer l'apport en jouissance ou de conclure un contrat de licence avec la société plutôt que de faire un apport en nature. Ce choix permet à l'associé de préserver ses droits (notamment en cas de conflit entre associés). Chaque apport en nature doit être évalué dans les statuts :

  • Principe : leur valeur ne peut être déterminée par les associés qu'au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports et annexé aux statuts. Désignation du commissaire aux apports : - SARL^[1] : nommé par les associés à l'unanimité ou, à défaut, par le tribunal de commerce. - SA^[2]: nommé par le tribunal de commerce.

  • Exception : les associés de SARL^[1] peuvent toutefois décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si : - aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 7 500 euros. - et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social. Les associés doivent alors retenir la valeur vénale (valeur de revente) des biens apportés.