Les droits conférés à la société
L'étendue des droits conférés à la société sur les biens apportés varie selon que l'apport en nature est effectué : en pleine propriété, en jouissance, en usufruit ou en nue propriété.
Apport en jouissance :
L'apporteur met à la disposition de la société un bien pour un temps déterminé sans toutefois en transférer la propriété.
L'apporteur a en principe l'assurance de récupérer son bien en cas de dissolution de la société puisqu'il ne fait pas partie du patrimoine de la société et échappe par conséquent à l'action des créanciers.
Apport en usufruit ou en nue propriété :
Apport en usufruit d'un immeuble. L'associé conserve la propriété de l'immeuble et n'apporte à la société que "l'usus" le droit d'utiliser l'immeuble et le "fructus" le droit d'en percevoir les fruits, c'est-à-dire les revenus qu'il procure, pour une durée déterminée qui ne peut excéder 30 ans.
Exemple : Apport en nue-propriété d'un immeuble.
A l'inverse, l'associé apporte seulement à la société le droit de propriété sur l'immeuble dépouillé de l'usus et du fructus. La société est donc propriétaire de l'immeuble mais ne peut ni l'utiliser, ni en percevoir les revenus.
