Création de produit ou service innovant

Le coût des formalités de création

Les coûts indiqués ci-dessous sont donnés à titre indicatif et ne concernent que les procédures obligatoires. Le créateur devra naturellement, le cas échéant, prendre en compte les frais de :

  • Conseil (professionnels ou CFE[1]), rédaction des statuts ;

  • INPI[2] ;

  • Dépôt de marque ;

  • Intervention d'un commissaire aux apports, etc.

Entreprise individuelle commerciale : Immatriculation au RCS[3]: 55,97 euros

Professions libérales : Inscription à l'URSSAF[4] : gratuite

Agents commerciaux : Immatriculation au Registre Spécial des Agents : 31,75 euros (Greffe du Tribunal de Commerce)

SARL[5] ou EURL[6] - SNC[7] - Sociétés civiles : Frais de publication (journal d'annonces légales) : environ 150 euros. Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (y compris le dépôt d'actes) : 76,19 euros

SA[8] ou SAS[9] (capital minimum 37 000 euros) : Frais de publication (journal d'annonces légales) : environ 230 euros. Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (y compris le dépôt d'actes) : 76,19 euros.

Complément

Le site de l'administration fiscale permet de télécharger des modèles d'actes nécessaires pour l'enregistrement d'une création de société, une modification de capital, une cession de parts sociales, une cession de fonds de commerce... (Voir espace « Professionnels /vos préoccupations »)

  1. CFE : Centre des formalités entreprise

  2. INPI : Institut national de la propriété industrielle

  3. RCS : Registre du commerce et des sociétés

  4. URSSAF : Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

  5. SARL : Société anonyme à responsabilité limitée

  6. EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

  7. SNC : Société en nom collectif

  8. SA : Société anonyme

  9. SAS : Société par actions simplifiée

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