Les critères de choix de la structure juridique
Certaines activités, elles sont rares, imposent le choix de la structure juridique. Il est donc prudent de se renseigner au préalable auprès des organismes professionnels concernés, des chambres consulaires ou en se procurant des fiches ou ouvrages sur l'activité choisie.
Il n'existe naturellement pas de "structure miracle". La structure doit être adaptée au projet (et non l'inverse). Elle constitue "l'enveloppe légale" de l'entreprise.
On distingue plusieurs critères de choix de la structure :
Volonté de s'associer :On peut être tenté de créer une société à plusieurs pour des raisons diverses : patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales.
Mais si l'on n'a pas, au départ, la volonté réelle de s'associer, de mettre en commun ses compétences, connaissances, carnet d'adresses... "pour le meilleurs et pour le pire", les chances de réussite seront considérablement amoindries.
Certains professionnels souhaitent être "seul maître à bord" et ne supportent pas d'avoir des comptes à rendre.
Mieux vaut alors rester indépendant, en entreprise individuelle ou EURL[1] par exemple, quitte à s'associer avec d'autres pour ne partager que certaines charges et ainsi réaliser des économies : c'est le cas de la Société civile de moyen (SCM[2]) ou du Groupement d'intérêt économique (GIE[3]) par exemple, dans lesquelles chaque associé reste indépendant au niveau de l'exercice de son activité professionnelle.
Responsabilité : Lorsque l'on a un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend toute son importance.
Constituer une société permet de différencier son patrimoine personnel de celui de l'entreprise et donc de protéger ses biens personnels de l'action des créanciers de l'entreprise.Il convient cependant de préciser trois points :
Le rempart juridique, que constitue une société, sera différent d'une structure à une autre. En effet, dans une Société en nom collectif (SNC[4]), par exemple, chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société. En cas de difficultés financières, si les biens de la société ne suffisent pas à désintéresser les créanciers, ceux-ci pourront faire saisir les biens d'un ou de plusieurs associés, à charge pour ces derniers de se faire rembourser en partie par ses co-associés.
Quelle que soit le type de société choisi, le ou les dirigeants (de droit ou de fait) sont garants de la bonne gestion de l'entreprise à l'égard de leurs associés et des tiers. Si ces derniers sont en mesure de prouver qu'ils ont commis des fautes de gestion se révélant être à l'origine des difficultés financières de l'entreprise, ils pourront rechercher leur responsabilité et intenter à leur encontre une action en comblement de passif.
Enfin, dès l'instant où la société demandera un concours bancaire, il sera probable que la caution de certains dirigeants ou associés sera exigée.
Fonctionnement: Selon la structure choisie, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes.
Dans l'entreprise individuelle, le dirigeant est seul. De ce fait, les règles de fonctionnement sont réduites au minimum. Il prend toutes les décisions et engage en contrepartie sa responsabilité.
Dans les sociétés, le dirigeant n'agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte de la société. Il doit donc observer un certain formalisme et requérir l'autorisation de ses associés pour tous les actes importants qui touchent la vie de l'entreprise.
Engagement financier: Les besoins financiers ont été déterminés lors de l'établissement des comptes prévisionnels. Lorsqu'ils sont importants, la création d'une société de type SA[5] ou SAS[6] peut s'imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital.
Attention cependant à ne pas confondre "capital minimum" et "besoins financiers de l'entreprise". En effet, certaines sociétés imposent un capital social minimum, qui n'a naturellement aucun rapport avec les besoins financiers réels de l'entreprise.
Régime fiscal: Selon le type de structure choisi, les bénéfices de l'entreprise seront assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Là encore, ce critère sera rarement déterminant en phase de création.
En effet, il est difficile d'évaluer précisément le chiffre d'affaires prévisionnel de la future entreprise et d'effectuer ainsi une optimisation fiscale réaliste. Néanmoins, si l'entreprise peut bénéficier d'une mesure d'exonération d'impôts sur les bénéfices, se placer sous le régime de l'impôt sur le revenu sera plus avantageux. En effet, l'exonération portera alors sur l'intégralité des bénéfices, rémunération du ou des dirigeants comprise.
Régime social: Ce critère a longtemps été déterminant dans le choix de la structure juridique.
En effet, certains créateurs n'hésitaient pas à constituer des sociétés fictives pour être rattachés, en tant que dirigeant, au régime général des salariés.La législation a aujourd'hui largement évolué vers une harmonisation des statuts et le régime des salariés n'est plus aujourd'hui la panacée.
Cependant le régime social demeure un critère à prendre en compte dans certains cas particuliers et notamment lorsque le créateur a cotisé pendant de nombreuses années dans un régime de retraite complémentaire de cadres
Développement: Il est indéniable que pour approcher certains marchés, la création de l'entreprise sous forme de société avec un capital conséquent sera recommandée.
Le créateur devra prendre en considération ces différents critères, en évitant de faire reposer son choix sur un seul d'entre-eux.
