Création de produit ou service innovant

La détermination du bénéfice imposable

Il existe deux façons de déterminer le bénéfice imposable de l'entreprise :

  • soit de manière forfaitaire par l'administration fiscale, qui applique sur le chiffre d'affaires déclaré un abattement représentatif des frais : il s'agit du régime de la micro entreprise, qui ne peut cependant s'appliquer qu'aux entreprises individuelles,

  • soit par le chef d'entreprise, qui détermine lui-même son bénéfice imposable. Il s'agit alors du régime de bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée s'il s'agit d'une profession libérale.

Activités commerciales et artisanales

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC[1])

Activités libérales

Bénéfices non commerciaux (BNC[2])

Entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à :

  • 76 300 euros HT (achat/vente, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement)

  • 27 000 euros HT (autres prestations de services)

Régime de la « micro entreprise »: Option possible pour le régime du réel simplifié ou du réel normal

Entreprises individuelles dont les recettes sont inférieures ou égales à

  • 27 000 euros HT

Régime de la « micro entreprise »: Option possible pour le régime de la déclaration contrôlée

Entreprises (entreprises individuelles et sociétés) dont le chiffre d'affaires est compris entre :

  • 76 300 Є HT et 763 000 Є HT

  • 27 000 Є HT et 230 000 Є HT

Régime du réel simplifié Option possible pour le réel normal

Entreprises (entreprises individuelles ou sociétés) dont les recettes sont supérieures à 27 000 euros HT

Régime de la déclaration contrôlée

Entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à :

  • 763 000 euros HT

  • 230 000 euros HT

  1. BIC : Bénéfices industriels et commerciaux

  2. BNC : Bénéfices non commerciaux

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