Les formalités non prises en charge par le CFE.
Le créateur devra accomplir lui-même les formalités suivantes :
Formalités relatives aux professions réglementées (Exemples : licences ou autorisations diverses à obtenir) (*).
Formalités relatives à la réglementation des changes (*).
Obtention de cartes de commerçants pour les étrangers (*).
Enregistrement des statuts auprès du centre des impôts.
Déclarations relatives à des publicités autres que celles figurant au RCS[2] (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilèges sur les fonds de commerce).
Publicité dans un journal d'annonces légales. (*)
Déclaration provisoire de taxe professionnelle (avant le 31 décembre) auprès du centre des impôts avec, le cas échéant, une demande d'exonération (si l'entreprise remplit les conditions requises).
Adhésion à un centre de médecine du travail (pour employeurs).
Affiliation des salariés à un régime de retraite complémentaire (pour employeurs).
Toutes modifications affectant la personne morale ou la personne physique mais dont il n'est pas fait mention sur le KBis.
(*) Formalités obligatoirement réalisées avant le passage au CFE[3] car nécessaires à la constitution du dossier.
