Le nom de l'entreprise
Les tribunaux reconnaissent une priorité d'usage du nom commercial, de l'enseigne et de la dénomination sociale.
Si un créateur choisit un nom qui a déjà été adopté par une autre entreprise, cette dernière peut le poursuivre sur le fondement de la concurrence déloyale. Dans la mesure où le nom choisi par le créateur est susceptible d'établir une confusion avec une entreprise qui avait adopté ce même nom préalablement, les tribunaux peuvent contraindre le créateur à en changer.
Consulter le Registre National du Commerce et des Sociétés tenu par l'INPI[1] :
Avant d'effectuer une recherche plus approfondie, il est recommandé au créateur d'effectuer une première recherche sur Internet http://www.icimarques.com
A la demande du créateur (par courrier ou téléphone), l'INPI[2] établit une liste des noms similaires ou proches de celui envisagé, déjà utilisés par d'autres entreprises.
Le coût d'une recherche d'antériorité (listing) de nom est fixé à 38 euros pour une recherche relative à une activité, 19 euros par activité supplémentaire.
Attention :
Le listing remis par l'INPI[2] ne comporte pas les demandes d'immatriculation en cours. Un décalage de 3 mois minimum doit donc être pris en compte.
La production d'un listing permet néanmoins au créateur, en cas de litige (action en concurrence déloyale intentée par un concurrent), de prouver sa bonne foi.
Consulter le registre des marques de l'INPI[1] :
Le nom peut avoir fait l'objet du dépôt d'une marque à l'INPI[1], ce qui lui apporte une protection complémentaire.
La recherche peut être faite manuellement sur place : INPI[1], Division des marques 32, rue des trois Fontanot, 92000 NANTERRE - Tél. 01 53 04 53 04 ou 58.45 Site Internet : http://www.icimarques.com ou http://www.inpi.fr
Une liste peut également être directement établie par l'INPI[1].
Le coût d'une recherche d'antériorité de marques est fixé à 38 euros pour une classe, 19 euros par classe supplémentaire jusqu'à 5 classes, 760 euros pour toutes les classes.
La recherche est faite de façon très approfondie dans la ou les classes demandées. Pour les autres classes, une analyse plus simple est effectuée.
