Création de produit ou service innovant

• Assurances maladie maternité, allocations familiales, accidents du travail, vieillesse (de base) : Affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par la société auprès de l'Urssaf^[4].

• Retraite complémentaire : Affiliation auprès d'une caisse de retraite de cadres. (Agirc^[5])

• Prévoyance, etc.

• Assurances maladie maternité : Affiliation auprès de la Caisse Maladie Régionale (CMR^[6]). L'entreprise choisit l'organisme qui encaissera ses cotisations et payera les prestations. Une liste d'organismes conventionnés lui est fournie par la CMR^[6].

• Allocations familiales : Affiliation auprès de l'Urssaf^[4].

• Retraite Invalidité Décès : Affiliation auprès d'une caisse d'assurance vieillesse relevant de :

  • Organic pour les commerçants ,

  • Cancava pour les artisans,

  • CNAVPL^[7] pour les professions libérales.

• Assedic^[8] : Exceptionnellement et uniquement sur la partie de leur rémunération correspondant à un contrat de travail technique, distinct du mandat social (et sous réserve de la reconnaissance de ce contrat de travail par les ASSEDIC^[8])

• Possibilité de prendre une assurance facultative.

• Pas de régime obligatoire.

• Possibilité de s'assurer dans le cadre d'un contrat d'assurances groupe auprès de :

  GSC^[9] "Garantie sociale des chefs d'entreprises"

  42 avenue de la Grande Armée, 75017 PARIS Tél : 01 45 72 63 10de

  APPI^[10] : "Association pour la protection des patrons indépendants"

  25 boulevard de Courcelles, 75008 PARIS Tél : 01 45 63 92 02

  April Assurances 27 rue Maurice Flandin, BP 3261, 69403 Lyon cedex 03

• Selon les risques, l'assiette de calcul des cotisations correspond à la rémunération versée au dirigeant, ou à une partie de cette rémunération :

  • Tranche A : 0 à 2 516 euros par mois

  • Tranche B : 2 516 à 10 064 euros par mois

  • Tranche C : 10 064 à 20 128 euros par mois

• Pour la CSG^[11] et la CRDS^[12] : l'assiette correspond à 97 % de la rémunération

A noter : Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales (à l'exception de la CSG^[11], de la CRDS^[12] , d'un prélèvement social de 2 % et d'une contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3%)

• Revenus professionnels imposables, auxquels doivent être réintégrées les cotisations sociales facultatives ainsi que les primes versées au titre des contrats « Loi Madelin ».(avant abattement de 20 % et allégements fiscaux éventuels)

• Pour la CSG^[11] et la CRDS^[12] : toutes les cotisations sociales (obligatoires et facultatives) doivent être réintégrées.

Précisions :

- Pour les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro entreprise : l'assiette correspond aux revenus déduction faite de l'abattement forfaitaire représentatif de frais.

- Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales (à l'exception de la CSG^[11], de la CRDS^[12], d'un prélèvement social de 2 % et d'une contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3%)

Pas d'assiette minimale.

• Maladie maternité : 40 % du plafond de la sécurité sociale. Cette assiette minimale n'est pas applicable en cas de pluralité d'activités lorsque l'activité non salariée n'est pas l'activité principale.

• Allocations familiales : pas d'assiette minimale.

• Retraite de base et complémentaire: 200 fois le SMIC^[13] horaire

• Invalidité décès : 800 fois le SMIC^[13] horaire (commerçants et artisans)

• CSG^[11]-CRDS^[12] : 8 %

• Maladie maternité : 13,55 % sur la totalité du salaire

• Allocations familiales : 5,4 % sur la totalité du salaire

• Formation professionnelle : 0,55 % sur la totalité du salaire

• Assurance vieillesse de base :

  • - 14,75 % sur la tranche A

  • - 1,7 % sur la totalité du salaire.

• Retraite des cadres :

  • - 7,5 % sur la tranche A

  • - 20% sur les tranches B et C

  • + Contribution de 0,35 % sur tranches A, B, C

• AGFF^[14] (Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc^[5] et de l'Arrco^[15]) :

  • - 2 % sur la tranche A

  • - 2,20 % sur la tranche B

• Prévoyance : 1,5 % sur la tranche A

• Accidents du travail : variable selon le risque de l'entreprise.

• Aide au logement : 0,10 % dans la limite du plafond de la SS.

• APEC^[16] :

  - 0,06 % sur tranche B - versement forfaitaire annuel de 18,12 euros

• CSG^[11]-CRDS^[12] : 8 % sur la totalité du revenu professionnel.

• Maladie maternité : 6,5 % dont 0,60 % dans la limite du plafond de la SS et 5,90 % dans la limite de 5 fois le plafond.

• Indemnités journalières : 0,50 % dans la limite de 5 fois le plafond de la SS (artisans et commerçants uniquement).

• Allocations familiales : 5,4 % sur la totalité du revenu professionnel.

• Formation professionnelle : 0,15% (ou 0,24% pour les artisans) du plafond annuel SS (année n-1).

• Assurance vieillesse de base:

  Commerçants et artisans : 16,45 % dans la limite du plafond de la SS,

  Professions libérales : 8,6 % dans la limite de 0,85 fois le plafond SS et 1,6 % entre 0,85 et 5 fois le plafond SS

• Assurance vieillesse complémentaire :

  Commerçants : 6,5 % dans la limite de 3 fois le plafond SS

  Artisans : 7% dans la limite de 4 fois le plafond SS

  Professions libérales : variable de 756 à 7 560 euros suivant revenus

• Prévoyance

  Commerçants : invalidité 1,4 % et décès 0,1 %

  Artisans : 2 % dans la limite du plafond Ss

  Professions libérales : 76, 228 ou 380 euros suivant la classe choisie

• Hospitalisation : 80 %

• Gros risques : Remboursement total

• Petits risques : 70 - 65 - 60 - 35 %

• Indemnités journalières maladie maternité plafonnées

• Accidents du travail : Prise en charge totale + indemnités plus élevées

• Retraite complémentaire de cadre (si rémunération au plafond)

• Allocations familiales

• Hospitalisation : 80 %

• Gros risques : Remboursement total

• Petits risques : 70 - 65 - 60 - 35 %

• Indemnités journalières en cas d'hospitalisation, maladie ou accident (pour les commerçants et les artisans uniquement).

  Allocation de repos et indemnité journalière forfaitaire en cas de maternité.

• Pas d'assurance accident du travail

• Retraite de base et complémentaire obligatoire

• Allocations familiales

Pour certains bénéficiaires de l'ACCRE^[17] :

• Exonération pendant un an (ou plus dans certains cas) des cotisations de sécurité sociale (patronales et salariales) :

  • Maladie maternité veuvage,

  • Allocations familiales

  • Accidents du travail

  • Retraite de base.

• Exonération de charges sociales (patronales et salariales) pendant 1 ans au bénéfice des salariés créateurs remplissant certaines conditions

• Exonération de charges sociales pendant 1 an (ou plus dans certains cas) pour certains bénéficiaires de l'ACCRE^[17] (hors retraite complémentaire, CSG^[11] et CRDS^[12])

• Exonération de charges sociales pendant 1 ans au bénéfice des salariés créateurs remplissant certaines conditions

• Allocations familiales : Exonération lorsque les revenus professionnels sont inférieurs à 4 243 euros par an.