Création de produit ou service innovant

L'ensemble des pratiques publicitaires est soumis à des règles qui peuvent être spécifiques à certaines catégories de produits ou de supports.

Limitations sur les produits :

• La loi du 27 décembre 1973 interdit la publicité trompeuse, en particulier pour les produits alimentaires et les boissons (prohibé les dénominations impropres, les phrases trompeuses, les certificats vantant des qualités curatives).

• La directive communautaire du 10 septembre 1984 est venue préciser le sens et la portée de cette loi.

• L'usage de dénominations de produits : Le but est là encore de protéger le consommateur contre un nom ou une appellation qui ne correspondraient pas à la nature réelle du produit désigné. Cette obligation se révèle contraignante pour certains produits sensibles, comme les médicaments. Un décret de septembre 1987 interdit ainsi toute forme de publicité sauvage pour les médicaments soumis à l'obligation de présentation d'un visa de publicité (délivré après concertation par la Commission de contrôle de la publicité).

• Loi anti-tabac : Une loi de juillet 1976, revue après de houleux débats en 1992, réglemente la publicité sur le tabac. Cette loi interdit la publicité pour ce produit à la radio, à la télévision, au cinéma, par affiche ou par enseigne. Elle l'autorise en revanche dans la presse écrite, à l'exception des publications destinées à la jeunesse. La loi de 1992 élargit ces interdictions, en les étendants aux nouvelles formes de communication d'entreprise comme le sponsoring.

• La publicité sur les armes à feu et leurs munitions est étroitement réglementée en France. Les informations susceptibles d'être diffusées font l'objet d'une liste limitative dans une loi du 12 juillet 1985.