Le montant du salaire
Fondamental :
Le montant du salaire de base est librement fixé par l'employeur et le salarié, à condition de respecter :
le salaire minimum de croissance (SMIC),
la convention collective en vigueur,
les dispositions applicables aux heures supplémentaires.
Le SMIC correspond à un salaire horaire minimum, c'est-à-dire en deçà duquel aucun salarié ne peut être rétribué. Le SMIC s'applique à tous les salariés, y compris lorsque leur contrat de travail prévoit une rémunération à la commission.
Seule exception : les représentants de commerce (VRP salariés), dont l'horaire n'est pas contrôlable.
Le SMIC correspond à un salaire horaire en dessous duquel, légalement, aucun salarié ne doit être payé.En 2014, le SMIC Mensuel Brut est de 1 445.38 euros.
Cependant, certaines catégories de travailleurs (les jeunes de moins de 18 ans qui ont moins de six mois de pratique professionnelle, les jeunes apprentis, les jeunes en stage de préformation,les travailleurs handicapés)subissent un abattement sur le SMIC.
Ce retour au SMIC unique assure une harmonisation « par le haut » de l'ensemble des garanties mensuelles résultant du passage aux 35 heures.
Ainsi, le dispositif de garantie mensuelle de rémunération (GMR) mis en place pour garantir le SMIC aux salariés dont l'entreprise était passée aux 35 heures, est également revalorisé.
Le code du travail : Les relations entre employeurs et salariés sont réglementées par le code du travail. Cet ensemble de textes composé de lois, de règlements, de décrets, peut être complété par des accords négociés et signés par les employeurs et les syndicats de salarié.
Il existe plusieurs niveaux de négociation : établissement, entreprise, branche d'activité, interprofessionnel...
La convention collective est un accord traitant des conditions d'emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales. Toute convention collective a un champ d'application territorial ou professionnel.
La convention collective définit, classifie les emplois et peut associer à chacun d'entre-eux un salaire minimal garanti, dont le montant est plus favorable que le SMIC. L'employeur qui y est soumis doit respecter ce salaire minimal garanti.
Elle peut également traiter des heures supplémentaires, de la durée de la période d'essai à l'embauche, de la durée du préavis et des indemnités de licenciement.
Comment identifier la convention collective applicable ? En consultant le site de Legifrance (www.legifrance.gouv.fr)
L'identification peut notamment être effectuée à partir de l'activité économique de l'entreprise (code APE[1] attribué par l'INSEE[2] lors de sa création).
Comment savoir si son application est obligatoire ?
Un employeur est tenu d'appliquer les dispositions d'une convention collective lorsqu'il en est signataire ou lorsqu'il y a adhéré.
S'il n'est pas adhérent ou signataire, son application reste obligatoire
si elle a été "étendue" : elle s'applique alors pour toutes les entreprises du champ professionnel ou territorial visé,
si elle a été "élargie" : elle s'applique alors pour toutes les entreprises du secteur d'activité ou du champ territorial concerné par l'élargissement.
