Les heures supplémentaires
Définition :
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif réalisées au-delà de la durée légale de travail.
En principe, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine et concerne tous les salariés. Des règles particulières sont toutefois applicables :
Contingent d'heures supplémentaires : Le droit du travail prévoit un "contingent annuel d'heures supplémentaires", c'est-à-dire un volume d'heures supplémentaires pouvant être effectué chaque année par un salarié, sans autorisation de l'inspection du travail.
Le nombre d'heures supplémentaires est limité. Depuis le 21 décembre 2004, ce contingent est fixé à 220 heures par an et par salarié (en cas de modulation des horaires, ce contingent est réduit). La convention ou l'accord collectif applicable à l'entreprise peut prévoir un contingent différent (nombre d'heures supérieur ou inférieur au contingent annuel légal).
Durées journalière et hebdomadaire maximales : L'employeur est également tenu de respecter les durées légales de travail journalières et hebdomadaires.
Sauf dérogations ou dispositions particulières :
une journée de travail ne peut excéder 10 heures,
une semaine de travail ne peut excéder 48 heures ou être supérieure à 44 heures sur une période de douze semaines consécutives.
Comment rémunérer les heures supplémentaires ? : Elles ouvrent droit à une majoration de salaire à un taux fixé par la convention collective. Ce taux ne peut être inférieur à 10%.
En l'absence de texte conventionnel, les taux suivants sont applicables :
de la 36ème à la 43ème heure : 25%,
au-delà de la 43ème heure : 50%.
Il est possible, sous certaines conditions, de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur.
Repos compensateur obligatoire :Le repos compensateur obligatoire est le repos devant impérativement être accordé au salarié qui effectue des heures supplémentaires au-delà de certaines limites.
