Les procédures de licenciement
Le licenciement pour faute
La procédure doit être suivie, c'est une condition de forme de la légalité du licenciement. Elle comporte trois étapes :
la convocation à l'entretien (nécessairement matérialisée par une lettre recommandée avec A.R.[1] ou signature d'une décharge après remise en main propre) ;
l'entretien ou la notification des fautes doit être effectuée (possibilité de se faire assister) ;
la notification écrite du licenciement envoyée un jour franc après l'entretien.
Le licenciement économique
La procédure suivie dans ce domaine est fonction du nombre de salariés concernés. Rappelons qu'un licenciement économique n'est pas forcément collectif, il peut ne concerner qu'une personne.
Selon le nombre de personnes concernées, il faudra avoir recours : à un entretien, donc convocation (licenciement individuel), à l'information et à la consultation des représentants du personnel, à l'information de l'autorité administrative (qui peut refuser un plan social) et à la notification du licenciement au salarié (dans tous les cas). Cette lettre de notification doit obligatoirement contenir les motifs de la rupture sinon, il n'y a pas de cause réelle et sérieuse au licenciement.
Complément :
Lorsque la procédure de rupture du contrat de travail fait naître un conflit, c'est le conseil de prud'hommes qui est compétent. Ce sont les juges qui vont juger de la gravité de la faute, du caractère économique ou pas du licenciement.
Dans quelques cas, relativement précis comme le délit d'entrave, il peut y avoir des sanctions pénales.
