Les conséquences des licenciements
Les indemnités de licenciement
Pour les percevoir le salarié doit avoir un minimum d'ancienneté dans l'entreprise (deux ans) et le licenciement ne doit pas être consécutif à une faute grave ou lourde. A cette indemnité s'ajoute l'indemnité de congés payés (pour les jours que le salarié n'a pas pris) ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis si le salarié en a été dispensé.
Rappelons que le prévis correspond au délai s'écoulant entre la notification du licenciement et le jour de fin du contrat de travail. Il n'y en a pas si le salarié a commis une faute grave ou lourde.
Les mesures sociales d'accompagnement
Le plan social : pour les entreprises employant plus de 50 salariés et licenciant plus de 10 personnes en 30 jours c'est obligatoire. Il contient des mesures de reclassement interne, externe (aides à la mobilité, actions de formation, préparation à des entretiens d'embauche...).
Ce plan doit être notifié à l'administration (l'inspection du travail) qui en contrôle le contenu. Si l'employeur n'a fait aucun effort ou n'a pas privilégié des solutions comme la réduction des horaires (donnant lieu au versement d'une indemnité de chômage partiel, pour laquelle l'état peut l'aider), il peut être dressé un constat de carence qui oblige l'employeur « à revoir sa copie ».
La convention de conversion : elle propose au salarié des stages de formation ou d'adaptation destinés à favoriser son insertion. Un minimum de deux années d'ancienneté est nécessaire et il faut être apte et disponible pour ces propositions.
La priorité de réembauche pendant un an : cette période court après la date de rupture du contrat de travail. C'est au salarié de faire savoir à son ex-employeur qu'il est intéressé par cette opportunité. L'employeur est alors tenu d'informer tout salarié d'un emploi vacant (et conforme avec la qualification du salarié).Pendant cette période il reçoit des A.S.S.E.D.I.C. une allocation de conversion, à son issue il peut bénéficier des allocations chômage. Par contre il doit faire une croix sur l'indemnité de préavis qui est utilisée pour financer cette formule.
Cette faculté est octroyée aux personnes licenciées pour motif économique ou ayant adhérées à la convention de conversion.
Les formalités de fin de contrat
Le certificat de travail : il contient exclusivement des informations neutres comme la date d'entrée, la nature de l'emploi occupé. Mais il n'y a pas d'avis sur le comportement du salarié ou les raisons de la rupture du contrat.
Le reçu pour solde de tout compte : c'est un document établi par l'employeur, signé par le salarié pour qu'il puisse reconnaître que tout ce qui lui était du a été réglé
