Création de produit ou service innovant

Les obligations des parties

  • Les obligations de l'employeur : il est tenu de procurer le travail convenu (et pas un autre) en donnant les moyens nécessaires pour l'accomplir tout en respectant la réglementation.

    Il devra payer les cotisations sociales qui sont dues. Il doit aussi respecter la vie privée du salarié (pas de question sur la religion, l'appartenance politique...lors de l'embauche).

  • Les obligations du salarié : il doit obéir aux directives de l'employeur, respecter le règlement intérieur, dans certains cas, respecter le secret professionnel et exécuter personnellement le travail convenu.

La suspension du contrat de travail : Il s'agit d'une interruption momentanée du contrat qu'il faut différencier de la rupture (étudiée ci-dessous). Lorsque l'événement qui en est à l'origine s'interrompt, les effets du contrat reprennent.

Cela provient :

  • Du salarié avec la maladie, un accident du travail, les congés pour convenance personnelle ou à la suite d'un mouvement de grève ;

  • De l'employeur en cas de fermeture de l'usine (le lock-out), d'une réduction de l'activité (chômage technique) ou pour sanctionner un salarié.

  • D'un cas de force majeure (incendie, inondation...).

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