Entreprises concernées
Peuvent bénéficier des mesures prévues pour les J.E.I réalisant des projets de recherche et de développement l' entreprise qui, à la clôture de l'exercice, remplit simultanément les 5 conditions suivantes :
Elle est une petite ou moyenne entreprise c'est à dire employant moins de 250 personnes, et ayant réalisé soit un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice, soit ayant un total de bilan inférieur à 27 millions d'euros. (L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice annuel ou de la période d'imposition).
Elle est créée depuis moins de 8 ans
Elle a réalisé des dépenses de recherches, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du CGI relatif au crédit d'impôt pour dépenses de recherche qui représentent au moins 15% des charges totales engagées par l'entreprise au titre de cet exercice ( voir annexe II )
Son capital est détenu de manière continue à 50 % au moins :
par des personnes physiques ;
ou par une petite ou moyenne entreprise dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre la jeune entreprise innovante et ces dernières sociétés ou ces fonds ;
ou par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales
Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités.
