Contrôle
Rappel :
La réalité du taux de 15% de charges consacrés à la recherche et l'appréciation du caractère scientifique du projet de recherche développé, peuvent faire l'objet (comme l'ensemble des autres conditions posées par la loi pour l'éligibilité au dispositif d'exonération) d'un contrôle a posteriori par l'administration fiscale.
Lors d'une vérification de la qualité de jeune entreprise innovante, l'administration fiscale ou l'URSSAF prennent, avant de notifier un redressement y afférent, l'avis des services du Ministère chargé de la recherche lorsque le motif de remise en cause du statut de J.E.I. a trait à la qualification des travaux de recherche dont l'entreprise se prévaut.
Ce ministère procède à une expertise technique des travaux litigieux.
Il convient donc de conserver les éléments de justification relatifs à la qualification des personnels, concernant les temps passés aux travaux de recherche-développement (ceux-ci doivent être déterminés agent par agent, projet par projet, année par année) et rendant compte de la nature des travaux réalisés :
Replacer l'opération dans son contexte scientifique et économique ;
Présenter l'état de l'art existant et les recherches bibliographiques effectuées ;
Identifier les objectifs visés et les contraintes ;
Indiquer les problèmes à résoudre, les performances à atteindre ;
Montrer en quoi les travaux effectués ne relèvent pas d'un savoir-faire commun à la profession et indiquer les sources d'incertitudes scientifiques et technologiques rencontrées, présenter les méthodes et les moyens mis en œuvre, les développements réalisés, les modélisations, les simulations, les essais, les prototypes recherche ; faire état des renseignements et des informations tirés des essais et prototypes, des synthèses des opérations ci-dessus. Enfin, conclure en termes d'orientation de la conception ;
Souligner les progrès scientifiques ou technologiques réalisés en montrant en quoi les travaux entrepris pour accomplir ce progrès entraînent un écart significatif par rapport à la connaissance et à la pratique généralement répandues dans le domaine, présenter les réussites techniques et commerciales qui ont pu en résulter ;
Préciser, pour chaque projet, les ressources associées (moyens humains chiffrés, dépenses en matériel...) ;
Faire état d'éventuelles collaborations avec des industriels (agréés ou non au titre du crédit d'impôt recherche), des laboratoires publics de recherche
