Exonération d'imposition des plus-values pour les détenteurs de parts et d'actions de JEI
Les plus-values provenant de la cession de parts ou d'actions de jeunes entreprises innovantes sont exonérées d'impôt sur le revenu sous réserve de trois conditions :
Les parts ou actions cédées doivent avoir été souscrites à partir du 1er janvier 2004 ;
Le vendeur a conservé les titres depuis leur libération pendant une période d'au moins trois ans au cours de laquelle la société a effectivement bénéficié du régime de la J.E.I ;
Le vendeur et les membres de sa famille n'ont pas détenu ensemble, directement ou indirectement plus de 25% du capital de la société depuis la souscription des titres vendus.
Cette exonération doit faire l'objet d'une option expresse à l'occasion de la souscription de la déclaration des revenus au titre de l'année de la cession.
Cette option peut aussi être exercée lorsque la vente intervient dans les cinq ans suivant la perte du régime de la jeune entreprise innovante, à condition que les trois conditions ci-dessus soient remplies.
Remarque :
Toutefois ces plus-values sont soumises à la contribution sociale généralisée (C.S.G), et au prélèvement social de 2% ainsi qu'à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (C.R.D.S).
