Dépenses prises en compte pour le calcul des 15%
Les dotations aux amortissements
Sont retenues les dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives aux :
Immeubles affectés à des opérations de recherche, acquis à compter du 1er janvier 1991 ;
Biens meubles créés ou acquis à l'état neuf ;
Biens acquis en crédit-bail
acquis à l'état neuf par le bailleur, (voir CGI)
affectés directement à la recherche (le montant de l'amortissement retenu est celui pratiqué par l'établissement de crédit-bail)
l'entreprise de crédit-bail doit délivrer une attestation (à joindre à la déclaration n°2069) désignant le bien loué, sa valeur d'acquisition et le montant des amortissements pratiqués.
Les biens concernés doivent être affectés à des opérations de recherche.En cas d'utilisation mixte recherche fabrication, seule la part recherche doit être retenue pour le calcul des dotations aux amortissements (l'entreprise la détermine au prorata du temps d'utilisation).
Les dépenses de personnel concernant les chercheurs et les techniciens directement affectés aux travaux de recherche et de développement
Les dépenses à retenir sont les salaires, avantages en nature, primes ou cotisations sociales obligatoires (cf. définition du personnel de recherche en annexe). Sont exclues les taxes assises sur les salaires.
Les frais de formation ou de congrès sont intégrés dans les dépenses de fonctionnement calculées forfaitairement.
La rémunération des mandataires sociaux (gérants de société ayant un diplôme de chercheur et dont l'apport intellectuel est indispensable à l'aboutissement du projet).
Les dépenses de fonctionnement
Elles sont fixées forfaitairement, quel que soit le lieu d'implantation géographique de l'entreprise, et couvrent notamment les dépenses de personnel de soutien, les dépenses administratives et les dépenses afférentes aux biens non destinés spécifiquement à l'exécution des opérations de recherche.
Ces dépenses sont fixées forfaitairement à :
75% des dépenses de personnel qui se rapportent aux chercheurs et aux techniciens de recherche ;
100% des dépenses de personnel qui se rapportent aux jeunes docteurs ou aux titulaires d'un diplôme équivalent, pendant les douze premiers mois suivant leur recrutement, à la double condition que ce soit leur premier contrat de travail à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente.
Attention :
Il ne faut inclure ici ni la rétribution des mandataires sociaux ni les salaires des gestionnaires de projet de recherche développement, des juristes chargés de la protection industrielle et des personnes chargées de tests pré-concurrentiels.
