Création de produit ou service innovant

Les entreprises qui remplissent les conditions requises pour être qualifiées de JEI peuvent bénéficier des allégements suivants :

• Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires, cette période d'exonération totale ne pouvant excéder trente six mois ;

• Exonération à hauteur de 50 % au titre des deux exercices suivant cette période.

Si à la clôture d'un exercice l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises elle perd définitivement le bénéfice de l'exonération.

Toutefois, afin de ne pas pénaliser trop brutalement l'entreprise, les bénéfices réalisés au cours de cet exercice et de l'exercice suivant ne seront soumis à l'impôt que pour la moitié de leur montant.

La période d'application de l'abattement de 50 %, que ce soit au titre de la qualification de JEI ou au titre de la sortie du régime, ne peut excéder vingt quatre mois.

Quel est le bénéfice exonéré ?

Il s'agit du bénéfice déclaré dans les conditions de droit commun. Certains produits limitativement énumérés sont exclus du bénéfice de l'exonération et sont imposables dans les conditions du droit commun:

• Produit des actions ou parts de société ;

• Produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;

• Produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice.

Aucun formalisme particulier n'est requis pour bénéficier de ces allégements.

Toutefois, lorsque l'entreprise peut bénéficier simultanément de plusieurs régimes dérogatoires (du type exonérations accordées aux entreprises nouvelles et prévues par l'article 44 sexies du code général des impôts, ou exonérations accordées aux entreprises implantées dans les zones franches urbaines et prévues par l'article 44 octies du même code, etc ...), elle doit alors opter expressément pour le régime JEI ou pour l'un des autres régimes susceptibles de lui être appliqués.