Mesure d'exonération des cotisations sociales patronales
De quelles cotisations s'agit-il ?
Il s'agit des cotisations dues sur les gains et rémunérations versés au titre :
Des assurances sociales ;
Des allocations familiales ;
Des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Quels sont les emplois concernés ?
les salariés de l'entreprise participant à l'activité de recherche tels que :
Chercheurs, Techniciens, Gestionnaires de projet de recherche et de développement, Juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et Personnes chargées des tests pré concurrentiels
Les mandataires sociaux dans la mesure où ils participent à titre principal au projet de recherche et de développement de l'entreprise soit :
Les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée ;
Les présidents directeurs et directeurs généraux de société anonyme ;
Les présidents et dirigeants de société par actions simplifiées.
Quand l'entreprise peut elle bénéficier de cette exonération ?
Lorsqu'elle estime réunir les 5 critères requis, une entreprise peut, dès sa création, appliquer l'exonération en cochant le code type adéquat sur le bordereau URSSAF ou MSA.
En l'absence d'un exercice précédent au cours duquel elle aurait pu vérifier qu'elle rentrait bien dans les critères, elle s'applique l'exonération sur simple déclaration et à ses risques.
En effet une erreur d'appréciation sur un seul des critères conduirait à une ré-imputation des cotisations à son détriment, l'entreprise étant en fait inéligible au dispositif d'exonération. Afin d'éviter un tel risque, l'entreprise est vivement encouragée à recourir à la procédure du rescrit ou demande d'agrément préalable.
Validité jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de sa création.
Attention :
Si au cours d'une année, l'entreprise ne répond plus à l'une des 5 conditions simultanément requises, elle perd définitivement le bénéfice de l'exonération..
