Exonération d'imposition forfaitaire annuelle des sociétés
Les jeunes entreprises innovantes sont exonérées de l'imposition forfaitaire tout au long de la période au titre de laquelle elles remplissent les conditions requises pour bénéficier de la qualification de JEI.
( art.233 nonies A du code général des Impôts)
Remarque :
Cependant, comme pour l'impôt sur les sociétés, elles perdent définitivement le bénéfice de la mesure si, au cours d'une année, elles ne satisfont plus à l'une de ces conditions.
