Exonération de taxes locales sur délibération des collectivités locales
Fondamental :
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent décider d'exonérer les jeunes entreprises innovantes du paiement de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pour que l'entreprise bénéficie des exonérations au titre d'une année donnée, il faut que la collectivité territoriale ait délibéré avant le 1er octobre de l'année précédente.
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité. L'entreprise qui pourrait éventuellement bénéficier d'un autre dispositif d'exonération doit exprimer son choix, qui est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.
La durée de l'exonération est au maximum de sept ans mais l'exonération cesse définitivement de s'appliquer :
L'année qui suit le septième anniversaire de la création de la JEI (cas des entreprises déjà créées au moment de la délibération) ;
La seconde année qui suit la période pendant laquelle les conditions ne sont plus remplies.
Les conditions pour être qualifiées de JEI doivent, pour l'exonération des taxes locales, être remplies au cours de la période de référence prise en compte en matière de taxe professionnelle, c'est-à-dire l'avant-dernière année précédant celle de l'exonération ou la dernière année , en cas de création ou de reprise d'établissement.
Les deux taxes concernées par l'exonération sont les suivantes :
la taxe foncière sur les propriétés bâties concernant les immeubles appartenant à la jeune entreprise innovante et dans lesquels elle exerce son activité au 1er janvier de l'année d'imposition.
Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise devra souscrire une déclaration comportant les éléments d'identification des immeubles concernés avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle elle pourra bénéficier du dispositif.
la taxe professionnelle, pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit en faire la demande avant le 1er mai de l'année précédant celle au titre de laquelle elle aurait été imposée (art.1477 du code général des impôts) ou, en cas de création, avant le 31 décembre de l'année de création. Pour bénéficier de l'exonération dès 2004, la demande d'exonération doit être formulée au plus tard le 15 février 2004.
Cette demande doit être adressée pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.
Les bases d'imposition doivent être déclarées annuellement pendant toute la durée de l'exonération dans les conditions de droit commun.
Attention : Plafonnement des avantages
La loi prévoit que les avantages que procure à l'entreprise considérée le statut de JEI ne doivent pas dépasser les limites prévues par le règlement n°69/2001 de la Commission européenne[1] du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'importance mineure dite « de minimis ».
Ainsi, ce règlement dispose que :
L'ensemble des aides octroyées à la JEI au titre de la règle « de minimis » ne devra pas dépasser 100 000 € par période de trois ans ;
Ce plafond s'applique quels que soient la forme et l'objectif des aides publiques concernées (ce qui englobe les exonérations fiscales mais aussi toutes les aides versées par les collectivités publiques, notamment locales).
