Procédure du rescrit
Fondamental :
Afin de réduire le risque de se voir réclamer des cotisations fiscales et sociales dont elle s'était crue exonérée - même de bonne foi - la jeune entreprise innovante est vivement incitée à consulter l'administration sur son éligibilité au dispositif d'exonération prévu en faveur des J.E.I. préalablement au démarrage des travaux de son (ou de ses) projet de recherche et développement.
L'entreprise doit adresser sa demande à la Direction des Services Fiscaux (DSF) dont elle dépend, laquelle lui fournira un questionnaire type.
L'administration fiscale sollicite l'avis du ministère de la recherche sur les aspects scientifiques et techniques du projet présenté.
Pour se prononcer sur la qualification des dépenses invoquées, ce ministère peut être amené à demander à l'entreprise des compléments d'information sur ce projet.
La réponse de l'administration fiscale doit intervenir dans un délai de quatre mois.
Le défaut de réponse dans ce délai revient à approuver l'appréciation de la situation faite par l'entreprise. Dans ce cas, son éligibilité au régime de J.E.I. ne pourra être remise en cause sur la base d'une appréciation différente.
Attention :
l'entreprise sera regardée comme une jeune entreprise innovante si, à la clôture de l'exercice sur lequel portait la demande de rescrit , la situation de fait décrite dans sa demande est conforme à la réalité et que les autres conditions sur lesquelles la DSF n'a pu se prononcer ou a émis des réserves sont remplies.
La possibilité de demander un avis préalable sur l'éligibilité au statut et donc d'un projet n'oblige pas l'entreprise à attendre l'avis pour commencer ses travaux.
L'avis émis par l'administration ne vaut que pour la période visée dans la demande et le projet particulier de recherche présenté et examiné. Ainsi, chaque projet peut faire l'objet d'une demande d'avis préalable indépendante ; toutefois l'accord donné par l'administration n'exclut pas un contrôle sur des éléments comptables de la déclaration de résultats déposée par l'entreprise.
